J.O. 241 du 17 octobre 2006
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Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0623716A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :
Article 1
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
A N N E X E
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE l'EPRD
Présentation synthétique (1/2)
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel principal
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
(Information non soumise au vote du CA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
Tableau de financement prévisionnel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
Présentation synthétique (1/2)
Etablissement : Exercice :
Lettres budgétaires : B, E et J.
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n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
Etablissement : Exercice :
Lettres budgétaires : L, M, N et P.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
Etablissement : Exercice :
Lettre budgétaire : C.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
Etablissement : Exercice :
Lettre budgétaire : A.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)=============================================
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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(*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
(**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
Etablissement : Exercice :
Tableau de financement prévisionnel (TFP)=============================================
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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(*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
(**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettre budgétaire A)=============================================
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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(*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
(**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettres budgétaires B, E, J)=============================================
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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(*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
(**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettre budgétaire C)=============================================
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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(*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
(**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.
DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
Présentation détaillée
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettres budgétaires L, M, N, P)=============================================
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 20
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(*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
(**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.